Une loi plus efficace contre le boom de la construction hors des zones à bâtir est nécessaire

La deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire du Conseil fédéral apporte des concrétisations importantes. Cependant, elles ne suffisent pas pour atteindre les objectifs de la Conception «Paysage suisse», de la stratégie nationale sur les sols, de la stratégie sur la biodiversité et de la stratégie Culture du bâti. C'est la conclusion à laquelle sont parvenus les expert·e·s du Forum Paysage, Alpes, Parcs de l'Académie suisse des sciences naturelles dans leur prise de position présentée au nom des Académies suisses des sciences.

Grue de construction hors de la zone à batir dans la vallée de la Limmat.
Image : Maarit Ströbele

Les scientifiques se félicitent en principe que le Conseil fédéral s'engage en faveur d'une meilleure séparation des zones à bâtir et des zones non à bâtir et qu'il ait inclus dans le projet de loi des dispositions permettant de limiter les constructions dans les zones non à bâtir au niveau constitutionnel. Toutefois, pour mettre réellement fin au boom de la construction en dehors des zones à bâtir, la loi sur l'aménagement du territoire doit être considérablement renforcée. Les règlements énumérés dans la proposition rendent la construction d'installations dans des territoires non-constructibles encore plus attrayante qu'auparavant. En particulier, les exceptions déjà beaucoup trop nombreuses doivent être réduites au lieu d'être étendues comme prévu.

Comprendre et aménager le paysage dans son ensemble

Avec la signature de la Convention européenne du paysage, il y a plus de vingt ans, la Suisse a introduit une nouvelle conception du paysage. Selon cette conception, le paysage englobe l'ensemble de l'espace, y compris les zones de peuplement. La nouvelle loi sur l'aménagement du territoire doit se fonder sur cette compréhension intégrale du paysage. Elle a besoin d'un système de valeurs holistique et de règles communes concernant la qualité du paysage ou la culture du bâtiment, par exemple. Les cantons et les communes n'ont pas toujours une compréhension de la culture du bâtiment dans la perspective du paysage dans son ensemble.

Le manque de coordination et de planification obligatoire conduisent à la réalisation de projets de construction sans vision d'ensemble. Cependant, avec la conception «Paysage Suisse», la priorité du développement urbain interne plustôt que’à l’extérieur, la Stratégie Biodiversité, la Stratégie Culture du bâti et la Stratégie nationale sur les sols, la Confédération a créé ces dernières années des lignes directrices cohérentes, qui devraient guider la nouvelle loi sur l'aménagement du territoire dans la planification des activités de construction.

Repenser la méthode de compensation et d’amélioration

La séparation entre territoire constructible et territoire non-constructible doit notamment garantir l'utilisation durable du paysage rural. Cela inclut la préservation de la qualité des paysages et des sols et de la biodiversité. Toutefois, les mesures de compensation et d’amélioration prévues par le projet de loi pour l’admission des utilisations non imposées par leur destination peuvent invalider cet objectif. Il est donc possible pour les cantons de contourner les exigences fédérales en matière de préservation du paysage et des bâtiments dignes de protection par le biais de la législation cantonale.

Les Académies proposent donc de supprimer les articles sur les mesures de compensation et d’amélioration et d'élaborer une nouvelle proposition avec les acteurs concernés. L'approche actuelle anéantirait tous les efforts déployés de longue date pour préserver la qualité du paysage et des bâtiments dignes de protection en dehors de la zone à bâtir.

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